Une nouvelle loi sur les logiciels caisse enregistreuse au 1er janvier 2018

"À partir du 1er janvier 2018, devient obligatoire l'utilisation d'un logiciel de gestion ou d'un système de caisse satisfaisant aux conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données, attestées par un certificat délivré par un organisme accrédité ou par une attestation individuelle délivrée par l'éditeur." 

Ceci est une obligation pour "toutes les personnes, physiques et morales, de droit privé ou de droit public, soumises à la TVA et même si elles réalisent tout ou partie des opérations exonérées de TVA ou si elles relèvent du régime de la franchise en base". La loi est claire : c'est vraiment obligatoire, et c'est pour tout le monde.

"En cas de contrôle, l'absence d'attestation sera soumise à une amende de 7.500 € par logiciel ou système non certifié, le contrevenant devant régulariser sa situation dans les 60 jours." (source)

C'est pour cette raison que Tactill a travaillé dur pour vous offrir un logiciel de gestion de caisse certifié. Le certificat sera fourni à partir de l'application "Caisse Enregistreuse • Tactill" disponible sur l'App Store (l'application verte avec un sourire :)).

Vous le retrouverez dans votre Tableau de Bord, dans l'onglet "Certification", le certificat permettant de justifier que votre logiciel satisfait aux conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données en vue du contrôle de l’administration fiscale, prévues au 3° bis du I de l’article 286 du code général des impôts.

Qu'est-ce que cette loi implique pour votre activité ?

En résumé, pas grand chose. Vous pouvez encaisser vos clients et suivre vos ventes exactement comme avant. 

Afin de vous donner une bonne vision de la façon dont Tactill répond aux exigences de la loi, voici une explication condition par condition :

Conditions d'inaltérabilité des données ✅

"Si des corrections sont apportées à des opérations de règlement, que ce soit au moyen du logiciel ou système lui-même ou d'un dispositif externe au logiciel ou système, ces corrections (modifications ou annulations) s'effectuent par des opérations de « plus » et de « moins » et non par modification directe des données d'origine enregistrées. Ces opérations de correction donnent également lieu à un enregistrement."

En clair, l'Etat demande à ce qu'il ne soit pas possible d'éditer un ticket déjà clôturé. Cette exigence vise clairement à interdire les trop nombreux logiciels qui permettaient de faire disparaître des encaissements à la fin de la journée.

Tactill respectait ce principe bien avant qu'il ne devienne une obligation légale. Par exemple, la correction d'une erreur d'encaissement passe obligatoirement par un remboursement.

Conditions de sécurisation ✅

"Le logiciel de comptabilité ou de gestion ou le système de caisse doit sécuriser les données d'origine, les données de modifications enregistrées et les données permettant la production des pièces justificatives émises".

Une fois qu'un ticket de caisse est enregistré dans Tactill il est impossible de le modifier ou de modifier les données qu'il contient. Pour s'en assurer, nous avons mis en place un système de signature électronique que nous apposons sur tous les éléments enregistrés par la caisse. Sans rentrer dans les détails techniques, cette technologie permet de sécuriser les données et garantit qu'aucune information n'a été omise.

Afin d'aller encore plus loin, Tactill enregistre désormais toutes les actions tapées dans la caisse sur une piste d'audit accessible seulement au propriétaire du compte Tactill. Cette fonctionnalité vous protège contre d'éventuels employés malveillants et témoigne de votre sérieux en cas de contrôle de l'administration fiscale.

Conditions de conservation ✅

"Le logiciel de comptabilité ou de gestion ou le système de caisse qui enregistre les données de règlement doit prévoir une clôture. Cette clôture doit intervenir à l'issue d'une période au minimum annuelle (ou par exercice lorsque l'exercice n'est pas calé sur l'année civile)". 

Tactill permet des clôtures journalières, mensuelles et annuelles des comptes et calcule des données cumulatives et récapitulatives, intègres et inaltérables pour votre suivi comptable.

Ces clôtures étant générées à partir de données inaltérables et sécurisées, Tactill répond à cette exigence.

Conditions d'archivage ✅

"L'archivage a pour objet de figer les données et de donner une date certaine aux documents archivés. Elle doit prévoir un dispositif technique garantissant l'intégrité dans le temps des archives produites et leur conformité aux données initiales de règlement à partir desquelles elles sont créées."


Toutes les données enregistrées dans Tactill le sont d'abord sur l'iPad avant d'être transférées vers nos serveurs sécurisés. Un système de sauvegarde performant garantit que vos données sont archivées et répliquées, satisfaisant ainsi aux exigences d'archivage.

Bilan des courses, Tactill est-il conforme ?

"En application du 3° bis du I de l'article 286 du CGI, le respect des conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données peut être justifié :

  • soit par un certificat délivré par un organisme accrédité dans les conditions prévues à l'articleL. 433-4 du code de la consommation ;

  • soit par une attestation individuelle de l'éditeur du logiciel de comptabilité ou de gestion ou du système de caisse concerné, conforme à un modèle fixé par l'administration.

Il s'agit d'un mode de preuve alternatif : un seul de ces deux documents (certificat ou attestation individuelle) suffit à justifier du respect des conditions susvisées."


On l'a vu plus haut, Tactill répond à toutes les exigences de l'administration fiscale et va plus loin sur de nombreux points. Tactill a choisi l'attestation individuelle et votre certificat de conformité est là pour le prouver lors d'un contrôle.

Pourquoi Tactill a choisi l'attestation individuelle ?


"Qu'il s'agisse du certificat ou de l'attestation individuelle, c'est l'éditeur du logiciel de comptabilité ou de gestion ou du système de caisse qui fait produire le document (certificat demandé par l'éditeur à un organisme certificateur accrédité ; ce n'est pas l'assujetti qui demande la certification) ou qui produit ce document (attestation individuelle)."


La loi est très claire sur les exigences qu'elle impose et la façon d'y répondre. Comme souvent quand une loi cherche à réguler un marché, de nombreux acteurs accourent pour en tirer profit. C'est notamment le cas d'entreprises privées comme INFOCERT avec sa norme NF 525 ou d'organismes plus étatiques comme le Laboratoire National d'Essais.

Le recours à ces organismes est, selon la loi, obligatoire quand l'assujéti conçoit lui-même son logiciel de caisse. C'est le cas notamment des grandes entreprises de distribution qui souhaitent maîtriser leur process de vente de bout en bout. Dans le cas d'un commerçant qui se repose sur un éditeur de caisse indépendant, le recours à un tiers certificateur est optionnel.

Tactill n'a pas souhaité faire appel à ces organismes car les cahiers des charges qu'ils proposent sont trop rigides et deviennent vite un frein à l'innovation.

C'est la raison pour laquelle nous avons préféré rester libres de nos mouvements afin de vous proposer une caisse toujours plus simple et élégante. De plus, en choisissant l'auto-certification, Tactill ne délègue pas la responsabilité de la mise en conformité de son logiciel. Nous sommes donc doublement tenus de faire les choses dans les règles de l'art.


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